La formation est un droit universel reconnu et mis à jour le 01/01/2019 avec la création du PTP (Projet de Transition Professionnelle) aussi appelé Compte Personnel Formation de transition. Ce nouveau dispositif a pris le relais de l’ancien CIF et encadre les congés de formation.
Les conditions du CPF de transition
Ce nouveau dispositif a donc remplacé l’ex-CIF. Il permet sous conditions de vous absenter de votre travail pour suivre une formation. Mais quelles sont les conditions d’accès ? La formation est un droit acquis pour tout salarié sous certaines conditions.
· L’accord du chef d’entreprise
· Justifier une ancienneté suffisante : CDI de plus de 2 ans d’activité, dont 1 an au même lieu de travail, ou un CDD de 24 mois d’activité consécutive dans la même société. Un intérimaire doit prouver 1600 h de travail, dont 600 h dans la même entreprise. Il n’est pas demandé d’ancienneté pour un nouvel employé s’il n’a pas suivi de formation entre son ancien et sa nouvelle embauche.
Les conditions sont différentes pour la fonction publique et portent sur 3 ans d’ancienneté, dont 1 an de service au sein de l’administration d’origine et ne pas se présenter à des concours ou examens d’état au cours des 12 mois. L’ancienneté n’est pas exigée aux travailleurs handicapés, aux licenciés économiques, aux personnes inaptes qui n’ont pas été formées depuis leur licenciement.
Les bénéficiaires d’un congé de formation
En fonction de l’universalité du droit à la formation, peuvent donc prétendre à un congé toutes les personnes qui ont rempli les conditionnalités recensées. À savoir, tout jeune ou adulte avec ou sans diplôme, tout travailleur du secteur public ou privé, les personnes présentant un handicap, les personnes en situation de recherche d’emploi. Après vérification que vous remplissez bien les conditions d’admission, il faudra réaliser un bilan de compétences. Document obligatoire pour une évaluation préalable dont le défaut de présentation rend toute demande irrecevable. Un bilan professionnel sera également réclamé pour évaluer votre parcours et définir vos besoins en formation. Une dernière étape consistant en des entretiens informatifs totalisant 24 h constitue la dernière partie de la préparation du PTP pour les bénéficiaires. Des investigations sur vos expériences professionnelles et personnelles, votre plan de formation, etc.
Durée des congés de formation : situation des bénéficiaires
Le congé de formation d’un fonctionnaire ne peut pas dépasser 3 ans, et pendant son apprentissage, il reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire plus un supplément familial de traitement. Pour le salarié, le congé n’a pas de limite. Quant au salaire, il est versé intégralement s’il fait moins de 2 fois le SMIC. Ce maintien de la rémunération est une des nouveautés du PTP. Avec les possibilités offertes par le CPF de transition, il apparaît qu’évoluer positivement sur le plan professionnel est une opportunité.